Accord de confidentialité

Cet Accord de confidentialité est conclu entre Stylina Sàrl (Chaussée de Treycovagnes 15c, 1400
Yverdon–les–Bains) et (XXXXXXXXXX). Il entrera en force le 01.05.2023.

Par le présent accord, les Parties conviennent de réglementer dans quelle mesure les Informations
confidentielles (telles que définies ci–dessous) qui résulteront de leurs relations commerciales
pourront ou non être divulguées.

Le Projet exploité par le société Stylina Sàrl consiste en la création d’une plateforme en ligne de
« e–commerce » destinée à la vente d’habillement, en particulier des vêtements, des accessoires
de mode et des chaussures.

1. Les termes « Informations confidentielles » mentionnés dans le présent accord désignent toute
information qu’une partie (« la Partie Émettrice ») communiquera en relation avec le Projet
décrit ci–dessus, que ce soit directement ou indirectement et sous n’importe quelle forme
notamment par écrit, par oral ou visuellement.

2. Ne constituent pas des Informations confidentielles, les informations (a) qu’une Partie (« la
Partie Réceptrice ») connaissait déjà avant le Projet (b) qui seront ultérieurement rendues
publiquement accessibles sans que cela ne soit imputable à une faute de la Partie
Réceptrice (c) qui ont été portées à la connaissance de la Partie Réceptrice par un tiers,
sans contrainte de confidentialité, pour autant que le tiers était en droit d’effectuer une telle
communication (d) que la Partie Réceptrice pourra divulguer suite à un accord écrit formulé
par la Partie Émettrice (e) qui doivent être divulguées suite à une injonction provenant d’une
autorité ou en cas d’obligation légale (f) que la Partie Réceptrice a manifestement et
directement développées elle–même sans que cela ne soit lié à des Informations
confidentielles.

3. Les Parties s’engagent à garder les Informations confidentielles strictement confidentielles et
à les protéger contre tout accès non–autorisé.

4. La Partie Réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles qu’en relation avec
le Projet visé. En outre, elle s’engage à ne les divulguer à personne ni à aucune société à
l’exception du personnel et des représentants de la Partie Émettrice si cela s’insère dans une
négociation, une discussion ou une consultation en rapport avec le Projet Stylina Sàrl.

5. La Partie Réceptrice s’engage à ne divulguer les Informations confidentielles qu’aux
collaborateurs et aux tiers qui disposent d’un intérêt légitime à connaître ces informations et
qui sont soumis à une obligation de confidentialité similaire aux obligations prévues par le
présent accord.

6. En raison de cet accord, les Parties ne disposent d’aucun droit d’usage sur un quelconque
droit de propriété immatérielle. Tous ces droits relèvent de la propriété de la Partie Émettrice.

7. Cet accord est conclu pour une durée de 10 (dix) ans à partir de son entrée en force. Toutes
les Informations confidentielles transmises par la Partie Émettrice sous n’importe quelle
forme (en particulier par écrit ou par voie électronique) restent propriété de la Partie
Émettrice. Si la Partie Émettrice le décide, la Partie Réceptrice devra aussitôt que possible
(a) restituer à la Partie Émettrice toutes les Informations confidentielles qu’elle a en sa
possession ou (b) détruire toutes les Informations confidentielles et confirmer par écrit à la
Partie Émettrice que la destruction a bien été réalisée.

8. Toute partie qui violerait cet accord de confidentialité s’expose à un peine conventionnelle
d’un montant de CHF 50’000.– (cinquante mille francs suisses) résultant d’une responsabilité
objective (sans faute) de cette partie. Le paiement de cette peine conventionnelle ne libère
pas les Parties de l’obligation de respecter le présent accord de confidentialité. En outre, la
partie contrevenante peut être tenue de payer, en sus de la peine conventionnelle, des
dommages–intérêts afin d’indemniser un éventuel dommage ainsi que de rétablir une
situation conforme au contrat.

9. Cet accord est soumis au droit suisse. En l’absence de dispositions impératives, les
tribunaux du domicile du défendeur sont compétents pour trancher tout litige en relation avec
cet accord.

10. Cet accord constitue l’intégralité de l’accord passé entre les Parties en relation avec le
Stylina Sàrl. Cet accord ne peut être modifié que par écrit.

11. Tous les rapports et communications réalisés en relation avec le présent accord devront
revêtir la forme écrite.

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Stylina Sàrl
représentée par
Selina Hausheer
Route du Port 46
1468 Cheyres_
(Date)_