Conditions Générales de la société Stylina Sàrl

1. Champ d’application

Ces Conditions Générales de vente («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à
l’ensemble des activités fournies par la Société Stylina Sàrl (ci–après la «Société»), société sise en
Chaussée de Treycovagnes 15c, 1400 Yverdon–les–Bains.

La société Stylina Sàrl a pour but la vente d’habillement, en particulier la vente de vêtement,
d’accessoires de mode et de chaussures.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes réalisées par la Société, que ce soit à
travers le site internet de la Société (www.stylina.ch), à travers des revendeurs, à travers des
ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres
manifestations de volonté.

En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de
la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir
lues et comprises.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en
tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute
modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client
s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par
la Société en relation avec l’achat des produits de la Société.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la
Société et/ou lorsqu’il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu’il
achète directement ses produits.

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se
réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses
produits seront vendus.

Les prix indiqués sur la boutique du site https://stylina.ch s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

4. Paiement

La société offre au client les modalités de paiement suivantes: Carte de crédit, PayPal, Twint.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du
contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans
certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui envoyer
les produits commandés avant que le prix de vente n’ait été payé.

Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera
automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui
lui aura alors été fixé.

Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq
pour cent).

La société se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance à tout moment et sans indication
de motifs.

Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la
facture qu’il doit payer à la Société.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de
retard de paiement.

5. Obligations de la Société

5.1. Livraison / Date de livraison

La livraison sera effectuée dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande si elle doit
s’effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.
Si une livraison en temps utile n’est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de
livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La
Société s’efforcera de lui proposer une alternative.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans
les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de
tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de
guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de
terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs
nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de
force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le
cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du
contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en
dommages–intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la Société.
La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont
remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.

5.2. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses
obligations contractuelles.

6. Garantie

La Société garantit que les produits sont exempts de défauts matériels ou de fabrication.
La durée des garanties susmentionnées s’élève à 1 (un) mois.
Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société. La Société décide alors si le
produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client dispose d’une prétention en diminution
ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu’un remplacement ou une réparation
n’est pas possible. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de
la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l’élément réparé et continue à
courir d’après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.
Un remboursement est exclu.

7. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du
service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est limitée dans une certaine mesure, dans la mesure
autorisée par la loi.

8. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession
de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous
autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à
moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.
Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise
des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation
avec la Société.

9. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin
de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin
d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que
ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que
la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un
tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit
d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du
service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à
d’autres tiers.

10. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les
dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment
sur celles–ci.

11. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de
ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera
remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou
invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

12. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont
été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité
perdure même suite à la fin du contrat.

13. Agents et distributeurs

Le client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler
indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées
directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles
commises par d’éventuels agents ou distributeurs.

14. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige
opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et faillites (LP).
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

15. Contact

Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse
E–Mail suivante : info@stylina.ch.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !